Conditions générales
de vente et d’utilisation (CGU/CGV)

1 – GENERALITES

Toute visite, utilisation, accès aux fonctionnalités gratuites ou payantes du site internet et de l’application « Le bon’home » implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Les CGV/CGU sont modifiables à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version.

Les CGV/CGU et les opérations de vente qu’elles couvrent sont soumises exclusivement au droit français.

Les tarifs applicables sont ceux en ligne au moment de la commande.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de LE BON’HOME SAS.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et images figurant sur le site de LE BON’HOME SAS et généralement toute partie du site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LE BON’HOME SAS ou du titulaire des droits en général.

Droit de rétractation

En validant sa commande puis en utilisant le service avant la fin du délai de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la consommation, l’utilisateur renonce expressément à utiliser ce droit.

Accès aux données

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès de LE BON’HOME SAS à l’adresse suivante :
LE BON’HOME SAS
Correspondant informatique et libertés
17 rue des Ponts de Comines 59800 Lille ;
ou par mail à bonjour@lebonhome.fr.

Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation dont relève LE BON’HOME  SAS est https://conso.medicys.fr/

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est par ailleurs accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’adresse e-mail de LE BON’HOME SAS est bonjour@lebonhome.fr.

2 – LE PRINCIPE DE LE BON’HOME

Le site internet (www.lebonhome.fr) et l’application « Le bon’home » sont trois outils numériques mis en ligne et commercialisés par LE BON’HOME SAS. Ces trois outils sont interdépendants et complémentaires et l’utilisateur reconnaît avoir pris bonne note des limites de chacun. LE BON’HOME SAS se réserve le droit de consulter à titre de maintenance, support, analyse ou veille de toute sorte les projets et données créées par les utilisateurs.

Encyclopédie participative

C’est un lieu d’éveil participatif indépendant où référencer, chercher et comparer des solutions génériques existantes regroupées par sujet de la maison. Chaque solution est présentée par un bref contenu non exhaustif sous forme de fiche dans un format standardisé comportant un code couleur subjectif et global.

L’information n’est destinée à couvrir ni les cas particuliers ni les normes et leurs problématiques. Ce n’est pas un forum ni un lieu partagé. LE BON’HOME SAS refuse toute promotion commerciale et s’autorise de citer une marque en cas de brevet ou d’innovation.

Chaque utilisateur peut contribuer à l’encyclopédie en proposant à « Le bon’home » des modifications, mises à jour et ajouts. Il autorise par sa contribution LE BON’HOME SAS à l’utiliser, la copier, modifier, corriger, compiler, agréger à d’autres contributions, reproduire entièrement ou en partie, sans en être tenu, ainsi qu’à mentionner ou non le nom du contributeur.

En envoyant une contribution au site, l’internaute accorde à LE BON’HOME SAS le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire envoyé.

LE BON’HOME SAS n’est pas tenu d’intégrer les contributions au contenu du site, de mentionner le nom des contributeurs, de payer une compensation à quiconque pour la contribution fournie, ni de répondre aux contributeurs.

LE BON’HOME SAS est le créateur de l’environnement web, un contributeur, et le modérateur de l’encyclopédie.

LE BON’HOME SAS assume sa fonction de modérateur au vu de ses connaissances non professionnelles, de ses capacités, des informations raisonnablement collectées, de la politique de neutralité et des formats de l’encyclopédie.

LE BON’HOME SAS se réserve le droit de déléguer son rôle de modérateur.

Contrat maîtrisé

C’est une trame pour aider à bien se comprendre entre particulier et professionnel, à identifier des leviers d’optimisation, et s’engager dans un projet de travaux sans intermédiaire entre le particulier et le professionnel : diagnostic de l’existant, puis cahier des charges du projet, puis propositions des professionnels, puis contrat, le tout notamment à partir des fiches de l’Encyclopédie. Le particulier et le professionnel utilisent chacun les fonctionnalités qui lui sont accessibles dans le but de susciter une rencontre physique lors de laquelle ils pourront encore faire évoluer le projet jusqu’à éventuellement signer leur contrat de prestation de travaux et devenir respectivement maître d’ouvrage et prestataire de travaux.

Le particulier a le choix entre envoyer un lien d’accès à son cahier des charges à un artisan qu’il connaît par ailleurs, et le publier à destination des professionnels utilisateurs de « Le bon’home ». Il est le seul responsable de l’accès donné par lui aux informations, notamment personnelles, constituant le cahier des charges.

L’utilisateur qui crée une nouvelle fiche pour les besoins de son projet devient de fait un contributeur de l’encyclopédie et sa création en est une contribution.

LE BON’HOME SAS est le créateur de l’outil et n’intervient à aucun moment du projet. Le contrat est signé strictement entre les utilisateurs consentants, sans aucune intervention, aucune caution ni aucun engagement de LE BON’HOME SAS qui n’est signataire d’aucun contrat.

LE BON’HOME  SAS n’assure aucune vérification des polices d’assurances, ni aucun tri, validation, ou ne constitue aucun réseau de professionnels, et recommande vivement aux utilisateurs ayant un doute, besoin de conseils ou d’accompagnement, de faire appel aux professionnels compétents, architectes et autres points info énergie.

En cas de conflit ou mésentente concernant un contrat, il appartient aux utilisateurs de le faire valoir et de faire usage des voies de droit qui leurs sont offertes pour le respect dudit contrat.

Le professionnel utilisateur de « Le bon’home » est pleinement responsable de ses obligations légales et réglementaires au titre de son activité. « Le bon’home » n’étant qu’un ensemble d’outils, le professionnel demeure pleinement et exclusivement responsable de ses fautes en matière de renseignement, mise en garde, conseil, obligation d’assurance, information, contractualisation et réalisation.

Les utilisateurs de « Le bon’home » sont pleinement responsables de la constitution, de la validation et de la signature d’un contrat et de son périmètre en termes de prestations, prestations liées, fournitures, matériaux et outillages, et s’engagent à utiliser l’ensemble de l’outil de bonne foi dans un esprit de clarté et d’intérêt mutuel.

Ils composent leur projet à partir notamment des fiches de l’Encyclopédie participative.

Seule la description et les précisions du produit réel proposé par le professionnel sont engageantes : la fiche ne fait pas foi. Le produit réel varie par rapport à la fiche notamment selon les choix de marque, de qualité, de provenance etc. et c’est le contrat signé qui engage les parties. LE BON’HOME SAS se réserve le droit de clôturer sans remboursement le compte d’un utilisateur dont elle estime qu’il effectue une utilisation dévoyée de ses outils, notamment par des comportements frauduleux, des actes de vente forcée, l’irrespect manifeste de ses obligations légales et réglementaires, des messages de toute sorte insultants ou encore un démarchage abusif, et d’en transmettre les éléments de preuve à la partie victime.

Carnet d’entretien

C’est un outil de suivi de l’entretien du logement et de préservation des documents.

L’utilisateur y crée un portrait numérique de son logement à partir des fiches de l’encyclopédie. Suivant les informations et configuration qu’il a saisies, il reçoit des notifications d’entretiens à réaliser et les principales étapes de l’entretien lui sont rappelées. Il peut stocker des documents tels que factures, garanties, photos, en lien ou non avec un ouvrage ou une pièce spécifique.

L’utilisateur qui crée une nouvelle fiche pour les besoins de son logement devient de fait un contributeur de l’encyclopédie et sa création en est une contribution.

LE BON’HOME SAS est le créateur de l’outil.

L’utilisateur paramètre, suit et réalise lui-même l’entretien de son logement. Il en est de fait le seul responsable.

3 – A PROPOS DE LE BON’HOME SAS

LE BON’HOME SAS est une société éditrice de logiciel et notamment du site et de l’application « Le bon’home ».

LE BON’HOME SAS n’est pas un bureau d’études, un expert en bâtiment, un architecte, une société de prestation de services en travaux du bâtiment, un vendeur ou prescripteur de produits matériels, ni ne dispose d’aucune compétence agréée en bâtiment.

LE BON’HOME SAS réalise la mise en service, la commercialisation et la promotion de ses outils numériques ainsi que la modération et la publication des contenus de l’Encyclopédie participative.

LE BON’HOME SAS ne réalise pas de conseil, de diagnostic, de travaux, de maîtrise d’œuvre, d’accompagnement, de contrôle, de validation ni de garantie d’aucune sorte, de sélection de prestataire de travaux, d’assistance juridique, de médiation, à aucun moment d’un projet de travaux, ni de prestation de service pour un utilisateur de « Le bon’home » autre que la mise à disposition de ses outils numériques.

Les utilisateurs sont pleinement et exclusivement responsables de leur utilisation de « Le bon’home », notamment des contenus, des fonctionnalités, des informations renseignées par eux ou par un autre utilisateur, des échanges, rencontres et contrats suscités et/ou générés directement ou indirectement en utilisant « Le bon’home ».

LE BON’HOME SAS n’apporte aucune garantie quant aux informations fournies ni quant au résultat de l’utilisation qui est faite de « Le bon’home ».

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